C’est la surprise de la fin d’année… Un amendement introduit le 14 décembre dernier dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018 – voté dans son intégralité le 21 décembre – exclut les foncières cotées en Bourse de l’assiette du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). SCPI et OPCI demeurent en revanche éligibles.
C’est une bonne nouvelle pour les actionnaires investis en titres de foncières cotées en Bourse. A défaut de pouvoir de nouveau loger ce type d’actions au sein de leur PEA – l’une des demandes formulées par la Fédération représentative des SIIC en septembre dernier -, ils n’auront pas à les déclarer au titre de l’IFI, le nouvel impôt sur la seule fortune immobilière instauré par la loi de Finances pour 2018.
Moins de 5% du capital – Un amendement surprise, déposé par le gouvernement quelques jours avant le vote définitif du projet de loi, exclut en effet expressément les titres des SIIC – société d’investissement immobilier cotée- de l’assiette de l’IFI. A la condition, toutefois, que le « redevable » concerné détienne « directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l’article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société ». Le gouvernement justifie cette exonération « spécifique en faveur des petits porteurs » par deux arguments principaux : ne pas détourner les investisseurs, et « notamment des investisseurs non-résidents », de l’investissement dans les SIIC ; et ne pas perturber « le fonctionnement des marchés financiers, compte tenu notamment de la place tenue par ces entités dans l’équilibre du système financier », en limitant la charge administrative des SIIC.
Pas de dérogation pour les SPCI et les OPCI – Une argumentation qui ne prend donc pas en compte l’un des principaux éléments mis en avant tant par les SIIC que par les SCPI et les OPCI pour demander leur exclusion du champs de l’IFI : l’impact économique de l’immobilier d’entreprise. En se plaçant uniquement sur le terrain des marchés financiers et de leur équilibre, l’amendement du gouvernement fait bien le distinguo entre les véhicules immobiliers cotés (SIIC) et les autres (SCPI et OPCI), dont l’assujettissement à l’IFI ne peut en rien entraver le fonctionnement des marchés réglementés… Les porteurs de parts de SCPI et d’OPCI seront donc bien, avec d’autres détenteurs directs ou indirects d’immobilier, les grands perdants de la réforme du feu ISF. Et ceux qui espéraient que le Conseil Constitutionnel invalide sa transformation en IFI en sont aussi pour leurs frais : les Sages, dont la décision a été rendu publique le 28 décembre dernier, ont rejeté la plupart des arguments des parlementaires les ayant saisis, y compris et notamment sur la constitutionnalité de l’IFI…
Frédéric Tixier
