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Nous avions évoqué au moment de la publication du projet de loi de finances pour 2011 les principaux changements annoncés dans la fiscalité des revenus – notamment des revenus de l’épargne – qui allaient intervenir cette année. Depuis lors, le projet a été examiné par les deux chambres du parlement, discuté et amendé. Voici les principales dispositions à connaître telles qu’elles ont été adoptées définitivement fin décembre.
– D’abord, pour éviter de mauvaises surprises aux contribuables les plus aisés, rappelons que le taux de l’impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 % pour la tranche d’imposition la plus élevée (à plus de 70.830 €), ce 1 % supplémentaire devant servir à conforter le financement des retraites.
– Les nouveaux époux ou pacsés doivent fournir désormais une seule déclaration, commune ou séparée, de leurs revenus (soit deux déclarations au maximum au lieu de trois auparavant) l’année de leur union. Les contribuables qui se séparent sont désormais tenus de réaliser chacun une déclaration séparée pour toute l’année concernée.
– Pour favoriser l’accession à la propriété de la résidence principale, il est mis en place un PTZ+, prêt à taux zéro renforcé qui se substitue à la déduction fiscale des intérêts d’emprunt et au Pass foncier. Le nouveau prêt à taux zéro est réservé aux primo accédants, sans conditions de ressources, mais son montant ne doit pas dépasser la moitié du plan de financement et le montant maximal de l’opération varie selon la zone, le nombre de personnes devant occuper le logement et selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou ancien. La fraction de l’opération qui peut être financée à taux zéro dépend de la performance énergétique du bâtiment. Enfin la durée du prêt oscille entre 5 ans et 30 ans, selon les revenus des emprunteurs.
Précisions. Le bénéfice du crédit d’impôt lié aux emprunts précédemment contractés pour l’acquisition d’une résidence principale dans le cadre des dispositions fiscales antérieures n’est évidemment pas remis en cause. Quant aux prêts contractés dans l’optique d’un investissement locatif, leur statut fiscal ne change pas et les intérêts d’emprunt peuvent toujours être déduits des revenus fonciers bruts encaissés.
– Le taux d’imposition des plus-values immobilières passe de 16 % à 19 %. Les prélèvements sociaux, quant à eux, sont majorés de deux dixièmes de point, à 12,3 %, ce qui donne une taxation globale de 31,3 % au lieu de 28,1 % pour les gains enregistrés lors de la revente de biens immobiliers autres que la résidence principale. Il avait été question, au cours du débat parlementaire, de ne pas tenir compte des abattements fiscaux accordés au titre de la durée de détention du bien cédé pour le calcul des prélèvements sociaux. Pour bien comprendre ce que cela signifie, il faut rappeler la règle du jeu. La plus-value imposable bénéficie d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale après quinze ans de détention. Cette règle s’applique aussi bien à l’impôt qu’aux prélèvements sociaux. Et c’est cela qu’il a été envisagé de changer. Ainsi la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu pendant plus de quinze ans aurait continué à être totalement exonérée d’impôt, mais aurait supporté dès le premier euro le prélèvement social de 12,3 %. Finalement, il a été décidé de ne rien changer dans l’immédiat et d’attendre la réforme annoncée de la fiscalité de l’épargne. On ne peut exclure à cette occasion un durcissement de la fiscalité immobilière.
– Jusqu’à présent, on ne payait pas de plus-value sur les cessions de titres boursiers tant qu’on restait au-dessous d’un certain seuil de cession. Ce seuil a disparu depuis le 1er janvier et les plus-values mobilières réalisées en 2011 seront imposées dès le premier euro. Le taux d’imposition passe à 19 %, comme pour les plus-values immobilières, venant de 18 %; les prélèvements sociaux passent là aussi à 12,3 %. Ces taux s’appliquent aussi aux contribuables qui ont choisi le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d’actions et les produits de placement à revenu fixe (obligations).
Le crédit d’impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes et ayant fait le choix de l’imposition avec leurs autres revenus –avec un plafond de 115 € pour une personne seule ou 230 € pour un couple- est supprimé ; la suppression s’applique dès cette année avec l’imposition des revenus de 2010.
Autre précision concernant les plus-values mobilières : l’abattement d’un tiers par année à partir de la sixième année de détention pour toute action en portefeuille à compter du 1er janvier 2006 est maintenu, ce qui devrait conduire à un début d’exonération de plus-value mobilière à partir de 2012 et à une exonération totale à partir de 2014 pour tous les actionnaires stables, ce qui est souvent le cas des porteurs d’actions de sociétés foncières. Mais il n’est pas dit que ce dispositif franchira le cap des discussions sur la réforme de la fiscalité qui seront engagées ce printemps.
– Coup de rabot sur les niches fiscales. Une réduction de 10 % est pratiquée sur tous les avantages fiscaux inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales, à l’exception de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile (mais les particuliers employeurs perdent le bénéfice de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales), du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Le secteur de l’immobilier est particulièrement visé, avec notamment les réductions d’impôt Scellier et Malraux et la location meublée non professionnelle. Le seuil du plafonnement global des niches fiscales (c’est-à-dire le total des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier) sera fixé pour l’imposition des revenus de 2011 à 18.000 € majorés de 6 % du montant du revenu imposable contre 20.000 € et 8 % du montant du revenu imposable pour l’imposition des revenus de 2010.
– Pour le dispositif Scellier, les mesures adoptées par le Parlement conduisent à une application progressive de la réduction des avantages fiscaux.
Premier cas à considérer : la réservation du bien immobilier a été enregistrée par un notaire ou par le fisc avant le 31 décembre 2010. Dans ce cas, si la signature définitive intervient au plus tard le 31 janvier, les réductions s’appliquent au même niveau qu’en 2010. Si la signature définitive intervient entre le 1er février et le 31 mars, les réductions 2010 continuent à s’appliquer aux seuls immeubles devant recevoir le label BBC (bâtiment basse consommation) ; pour les autres immeubles, la réduction passe à 15 % au lieu de 25 % pour le Scellier « ordinaire » et 27 % au lieu de 37 % pour le Scellier intermédiaire (appelé aussi Scellier social).
Dans les cas où la réservation est postérieure au 31 décembre 2010 et pour tous les contrats signés définitivement après le 31 mars, les taux « rabotés » s’appliquent : pour les immeubles labellisés BBC, 22 % en Scellier « ordinaire » ou 32 % s’il s’agit d’un Scellier intermédiaire ; pour les autres immeubles 13 %, ou 23 % s’il s’agit d’un Scellier intermédiaire.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux SCPI Scellier. Ainsi un investissement en SCPI Scellier label BBC permettra en 2011 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % étalée sur neuf ans, dans la limite d’un investissement de 300.000 €.
Prochain rendez-vous fiscal : probablement dès le mois d’avril, lorsque le gouvernement présentera son projet de réforme. Les discussions devraient ensuite se poursuivre jusqu’en juin ou juillet.
