Bien que constitué sous la forme d’une société commerciale, l’OPCI-SPPICAV est exonéré d’impôt sur les sociétés. En contrepartie, il est tenu à des obligations de distribution. L’OPCI-FPI, en tant que copropriété ne disposant pas de la personnalité morale, se trouve quant à lui hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Mais il est également soumis à des obligations de distribution.

Obligation de distribution des SPPICAV

Au titre d’un exercice, une SPPICAV est tenue de distribuer à ses actionnaires :

  • 85 % au moins du résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société, provenant, pour l’essentiel, des loyers et des revenus des placements financiers ;
  • 50 % au moins des plus-values de cession d’actifs réalisées au cours de l’exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes réalisées au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ;
  • 100 % des dividendes provenant de sociétés non cotées soumises au régime SIIC.

Obligation de distribution des FPI

Au titre d’un exercice, le FPI est tenu de distribuer à ses porteurs de parts :

  • 85 % au moins du résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société, provenant, pour l’essentiel, des loyers et des revenus des placements financiers ;
  • 85 % au moins des plus-values de cession d’actifs réalisées au cours de l’exercice, nettes de frais, majorées des plus-values de même nature réalisées au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ;
  • 85 % de ses autres revenus.