Les 3 réductions d’impôt Scellier

Le paysage des avantages fiscaux de l’immobilier poursuit sa profonde mutation. La réduction d’impôt Scellier, créée pour les logements neufs loués nus, a été déclinée une première fois pour la location meublée en résidence services, puis une seconde fois pour les DOM-TOM. Faisons le point sur ces trois dispositifs.

L’amortissement Robien recentré et Borloo populaire prendra fin au 31 décembre 2009. Il est néanmoins déjà très peu utilisé du fait de la meilleure efficacité du dispositif appelé à le remplacer et entré en vigueur au 1er janvier 2009 : la réduction d’impôt Scellier (1).

En meublé, avec la refonte du dispositif de loueur en meublé professionnelle contenue dans la loi de finances 2009, avait été instaurée une réduction d’impôt de 5 % du prix du bien, plafonnée à 25 000 euros. Celle-ci aura eu une durée de vie très courte. Depuis la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, en effet, elle est remplacée par une autre réduction d’impôt, dite Scellier meublé (2).

Dans les DOM-TOM, l’ancien dispositif Girardin subsiste mais avec quelques modifications issues de la loi Jégo du 27 mai 2009 « pour le développement économique des outre-mer ». Cette même loi crée un second avantage DOM-TOM : une réduction d’impôt dite Scellier outre-mer (3).

Les SCPI Scellier. Les premières SCPI Scellier sont déjà en cours de distribution. Elles concernent l’investissement en logements neufs ou réhabilités loués non meublé. Il ne pourra pas y avoir de SCPI Scellier meublé, pour une raison d’incompatibilité fiscale : la location meublée relève de la fiscalité des BIC, alors que les SCPI relève de la fiscalité des revenus fonciers. On peut s’attendre, en revanche, à ce que des SCPI Scellier outre-mer fassent leur apparition, à côté des SCPI Girardin existantes.

Attention ! L’option pour un avantage fiscal interdit au contribuable de bénéficier d’un autre avantage pour le même bien. En revanche, il est possible de cumuler plusieurs avantages fiscaux pour des biens différents. Le total des économies d’impôt dont un contribuable peut bénéficier est toutefois plafonné, depuis cette année, à 25 000 euros plus 10 % de son revenu net imposable.

1. La réduction d’impôt Scellier 

Article 199 septvicies du CGI (créé par l’article 31 V de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Instruction fiscale 5 B-17-09 du 12 mai 2009, publiée au BO Impôts n° 52 du 15 mai 2009

Objet

Un logement neuf ou réhabilité, loué non meublé, situé en France

Précautions particulières

L’emplacement (le marché locatif est saturé dans certaines villes de province).
Le loyer (les plafonds sont souvent supérieurs aux véritables loyers de marché).

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (achevé ou en l’état futur d’achèvement), ou un logement ancien entièrement réhabilité, ou bien encore des parts de SCPI Scellier bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le logement doit être situé dans l’une des zones A, B1 ou B2 fixée par arrêté. La zone C est exclue. Il doit être loué à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans minimum. En SCPI Scellier, la durée de location est aussi de 9 ans mais à compter de la date de mise en location du dernier logement de la SCPI.

La réduction est limitée à l’acquisition d’un seul logement par an sur la période 2009-2012. L’avantage retiré chaque année entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales (25 000 euros + 10 % du revenu net imposable du contribuable).

Attention ! Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. De même, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Les caractéristiques techniques du logement
A compter de la publication d’un décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités qui seront définies par le décret sus-énoncé (non encore publié au 20 juillet 2009).

La transformation par le contribuable d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ou d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ouvre droit à la réduction d’impôt s’il fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.

A noter.  La réduction d’impôt Scellier n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
A compter de la publication d’un décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités qui seront définies par le décret sus-énoncé (non encore publié au 20 juillet 2009).

La transformation par le contribuable d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ou d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ouvre droit à la réduction d’impôt s’il fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.

Une réduction déclinée en deux versions
L’une reprend les caractéristiques du Robien recentré, l’autre celles du Borloo populaire.

La réduction Scellier-Robien (également appelée « Scellier classique », ou « Scellier-Carrez ») prévoit des plafonds de loyers, mais pas de condition de ressources du locataire. Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant du contribuable, dès lors qu?il ne fait pas partie de son foyer fiscal. Les plafonds de loyer 2009 sont de 21,65 euros par mois et par mètre carré en zone A, 15,05 euros en zone B1 et 12,31 euros en zone B2.

La réduction Scellier-Borloo  (également appelée « Scellier social ») oblige à respecter des plafonds de loyers sensiblement inférieurs aux plafonds Scellier-Robien et des conditions de ressources du locataire. La location à un ascendant ou à un descendant du contribuable est interdite. En contrepartie de ces contraintes supplémentaires, le Scellier-Borloo accorde deux avantages supplémentaires (voir plus loin). Les plafonds de loyer 2009 sont de 17,32 euros par mois et par mètre carré en zone A, 12,04 euros en zone B1 et 9,85 euros en zone B2.

A noter.  La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Le sous-locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du contribuable ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre que l’un de ses associés ou autre qu’un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.

L’économie d’impôt
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 euros. Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l’année 2011. Au taux de 25 %, la réduction s?élève à 75 000 euros, soit 8 333 euros par an.

– Cette réduction est répartie sur neuf années, la première étant celle de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

– Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

L’avantage supplémentaire du Scellier social. L’option pour le dispositif Scellier-Borloo ouvre droit à deux avantages supplémentaires :

– Au terme de la période de location obligatoire de neuf ans, le contribuable peut continuer de bénéficier d’une réduction d’impôt, égale à 2 % du prix de revient, pendant une ou deux périodes de trois ans, soit six ans au total, sous réserve de respecter les conditions de locations prévues par le dispositif.

– Pendant toute la durée du dispositif (les neuf premières années de location obligatoire plus les deux périodes supplémentaires éventuelles), les loyers perçus bénéficient d’une déduction spécifique de 30 %, les autres charges habituelles restant déductibles : intérêts d’emprunt, taxe foncière, honoraires de gestion déléguée à un professionnel, assurances, etc. En cas de déficit foncier, la partie du déficit ne provenant pas des intérêts d’emprunt peut être imputée sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an.

Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :

– La rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts de société civile.

Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
– est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
– est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition du 10 février 1999).
– décède.

– Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts de SCI ou de SCPI.

Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus par le dispositif, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

2. La réduction d’impôt Scellier « meublé » 

Article 199 sexvicies du CGI (créé par l’article 15 V de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009)

Objet

Un logement neuf en résidence, loué meublé, situé en France

Précautions particulières

La pérennité de l’opération, et donc sa sécurité, qui repose sur la qualité de l’exploitant de la résidence (faire confiance aux grands noms de l’exploitation hôtelière et du tourisme).
La revente difficile (faible liquidité du capital investi).

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, appelée Scellier meublé (ou parfois Scellier-Bouvard, du nom du député auteur de l’amendement) au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Il peut également s’agir d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques requises.

A noter. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

Une location meublée non professionnelle
Le bien doit être destiné à la location meublée, exercée à titre professionnel par le contribuable. Le produit de la location est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
– d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
– d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
– d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d’invalidité grave (deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.

Un logement situé dans une résidence services
Le logement est compris dans :
– Une résidence de tourisme classée ;
– Une résidence avec services pour étudiants ;
– Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ainsi que l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
– Un établissement de santé, public ou privé, ayant pour objet de dispenser :
 – Avec ou sans hébergement : des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ; des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
– Avec hébergement, des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
 
– Un établissement ou un service médico-social prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans ; ou qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; ou mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relative à l’enfance délinquante ou aux majeurs de moins de vingt et un ans ; etc

L’économie d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux. Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

– Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

– Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Exemple. En juin 2009, un contribuable achète deux logements neufs dans une résidence étudiante, d’une valeur de 150 000 euros chacun (à la différence du Scellier non-meublé, le nombre d’acquisitions n’est pas plafonné à une par an). Ils sont livrés en novembre 2009. La réduction d’impôt est calculée au taux de 25 % sur 300 000 euros, soit 75 000 euros. Elle est étalée sur 9 ans, soit 8 333 euros par an. Le bien ayant été achevé en 2009, le contribuable en bénéficiera pour la première fois en 2010 (la réduction de 8 333 euros viendra en diminution de l’impôt dû sur les revenus de 2009), puis une deuxième fois en 2011 et ainsi de suite jusqu’en 2018.

Les cas de remise en cause de l’avantage
En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d’invalidité grave (deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.

La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

3. La réduction d’impôt Scellier outre-mer

Article 199 septvicies XI du CGI (créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer)

Objet

Un logement neuf, loué nu, situé dans les DOM-TOM

Précautions particulières

Les prix de vente souvent très élevés.
La demande locative solvable faiblement présente dans certains DOM-TOM.

La loi Scellier Outre-mer concerne tous les contribuables français qui acquièrent ou construisent entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2017 un logement neuf (appartement ou maison) en outre-mer et le louent pendant 9 ans minimum. Il n’est permis qu’un seul investissement par an, le prix de revient (frais compris) retenu pour le calcul de la réduction d’impôt étant plafonné à 300 000 Euros. L’acquisition peut être faite en SCI, ou en SCPI s’il en ait créé.

– Le dispositif se décline en deux versions : l’une, classique, sur 9 ans, avec des loyers plafonnés ; l’autre, dite intermédiaire, sur 9 ans avec la possibilité de deux prolongations de 3 ans chacune, des plafonds de loyers plus bas et des conditions de ressources imposées aux locataires.

– Le logement doit être situé dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guyane Française, Guadeloupe et Martinique), à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il doit répondre aux caractéristiques thermiques et aux normes de performance énergétique prescrites à l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

La location
Le logement doit être loué nu, c’est-à-dire non meublé, en qualité de résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les douze mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du bien s’il a été acquis en l’état futur d’achèvement. A la différence du dispositif Girardin (qui reste en vigueur, voir encadré ci-après), la réduction d’impôt Scellier outer-mer n’est pas accordée aux logements qui constituent la résidence principale de leur propriétaire.

– Les plafonds de loyer, pour les baux d’habitation conclus en 2009, sont les suivants :
 – 15,05 €/m² pour le dispositif Scellier outre-mer classique ;
– 12,04 €/m² pour le Scellier outre-mer intermédiaire.
 
– Les plafonds de ressources du locataire, pour le Scellier outre-mer intermédiaire, sont les suivants :
 – 32 499 € pour une personne seule,
– 47 725 € pour un couple,
– 57 135 € pour un enfant à charge,
– 69 146 € pour deux enfants à charge,
– 84 156 € pour trois enfants,
– 91 544 € pour quatre enfants à charge,
– et 10 398 € de majoration pour une personne à charge complémentaire.
 

L’avantage fiscal
Le taux de la réduction est égal à :

– 40 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2011 ; exemple : pour un investissement de 200 000 euros, la réduction globale est de 80 000 euros, soit 8 888 euros par an pendant 9 ans ;

– 35 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ; exemple : pour un investissement de 200 000 euros, la réduction globale est de 70 000 euros, soit 7 777 euros par an pendant 9 ans ;

– 35% étalée sur 12 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Avantages supplémentaires en Scellier outre-mer intermédiaire.  En optant dès le départ pour le dispositif intermédiaire (plafonds de loyer inférieurs, plafonnement des ressources du locataire), le contribuable bénéficie de deux avantages supplémentaires :

– Au terme des neuf premières années de location, la poursuite de la location dans les mêmes conditions donne droit à une réduction d’impôt de 2% par an, dans la limite de deux périodes de 3 ans chacune.

– Pendant toute la durée du dispositif intermédiaire (soit 15 ans maximum), le contribuable bénéficie d’un abattement spécifique sur les loyers au taux de 30 %, indépendamment de la possibilité de déduire les autres charges habituelles (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurances, etc.). En cas de déficit foncier, la partie du déficit ne provenant pas des intérêts d’emprunt peut être imputée sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an.

A noter.  Si, au cours d’une année, la réduction d’impôt à laquelle le contribuable a droit est supérieure au montant de son impôt sur le revenu, le surplus est reporté sur l’impôt des années suivantes, dans la limite de 6 ans.

Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :

– La rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts de société civile.

Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
– est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
– est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition du 10 février 1999).
– décède.

– Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts de SCI ou de SCPI.

Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus par le dispositif, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

La loi Girardin, nouvelle version

La loi Jégo du 27 mai 2009 modifie sur certains points le dispositif Girardin jusque là accordé aux particuliers qui investissent dans le logement neuf dans les DOM-TOM. Ce dispositif, prévu pour s’appliquer jusqu?au 31 décembre 2017, s’applique aux investissements directs comme à ceux réalisés au travers de SCPI. Le montant de l’avantage fiscal est le suivant (article 199 undecies A du code général des impôts) :

– Quand l’investisseur achète un logement neuf pour en faire sa propre résidence principale, la réduction d’impôt est de 25 % du montant investi dans la limite d’une surface comprise entre 50 et 150 m², selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

– Quand il s’agit d’un achat pour louer, la réduction d’impôt est de 40 % en loyer libre et de 50 % en loyer conventionné. Le logement doit être loué dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si le logement neuf est déjà construit) à un locataire qui en fait sa résidence principale. La durée de location obligatoire est de six ans, de même que la durée de conservation des parts de SCPI.

Attention ! Pour le calcul de la réduction d’impôt, quel que soit son taux (25 %, 40 % ou 50 %), le coût de la construction est plafonné à 2 194 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable. Ce montant, valable en 2009, est revalorisé chaque année. Exemple : un logement neuf  de 100 m² est vendu 250 000 euros hors TVA, soit 2 500 euros le m². Pour le calcul de la réduction d’impôt, le prix sera limité à 219 400 euros HT majoré de la TVA au taux en vigueur dans le DOM ou le TOM considéré.