A chaque ministre du logement, sa loi d’incitation fiscale en faveur du logement. La nouvelle ministre du logement, Cécile Duflot, malgré une sensibilité politique qui ne l’amenait pas naturellement vers le soutien fiscal de l’investissement résidentiel a livré le 18 septembre au « Figaro » les grandes lignes de sa loi qui sont conformes à l’esquisse présentée à la fin du mois d’août : cibler les logements intermédiaires dans les zones tendues. Les zones seront resserrées. Le dispositif bénéficiera à des logements dont les loyers seront plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché tels qu’ils ressortiront de la base de l’observatoire des loyers que met en place actuellement son ministère. Ces logements s’adresseront à ceux dont les ressources dépassent de peu les conditions d’attribution de logements sociaux, avec un plafond revu en baisse par rapport au Scellier intermédiaire.
Pour parvenir à l’objectif de construction de 500 000 logements par an durant le quinquennat de François Hollande (27 % de plus que sous la moyenne du précédent quinquennat !), la ministre explique qu’il faut mobiliser tout le monde, y compris les particuliers. « Nous voulons orienter les particuliers investisseurs vers l’achat de logements intermédiaires, qui seraient mis sur le marché à des prix accessibles et dans des zones sous tension, où il y a manifestement des besoins de logement ». Et comme on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, la ministre a prévu qu’en contrepartie de loyers modérés l’avantage fiscal à l’investissement soit revu à la hausse …. Après avoir été raboté lors des deux dernières années, selon Cécile Duflot, par comparaison au régime du Scellier, le nouveau dispositif « sera plus incitatif fiscalement mais, en contrepartie, il comportera des exigences sociales renforcées. Le taux de réduction d’impôt sera compris entre 17 et 20% de l’investissement, ce qui est supérieur aux taux actuellement en vigueur pour le Scellier classique (13% sur 9 ans) et pour le Scellier intermédiaire (17% sur 12 ans et 21% sur 15 ans). Un bonus est envisagé pour les bâtiments à très haute performance énergétique. La réduction d’impôt s’étalera entre 9 et 12 ans. L’investissement ne devra pas dépasser 300.000 euros. D’une façon générale, le nouveau dispositif fera partie des niches qui passeront sous le plafond global de 10.000 euros ».
Pour les sociétés de gestion de SCPI, le compte à rebours commence maintenant pour proposer de nouvelles SCPI conformes à ces nouvelles exigences.
Quant aux Sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), la menace de devoir investir sous contrainte dans le logement semble s’estomper après avoir été brandie par François Hollande durant la campagne présidentielle. Cécile Duflot ne l’évoque d’ailleurs plus. Et de préciser « Je ne suis pas dans une démarche coercitive. Il y a quinze ans, ils avaient 15% de logements dans leur portefeuille. Aujourd’hui, ils n’en ont plus que 5%. Je regarde comment les faire revenir. »
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