Le nouveau règlement général de l’AMF, en vigueur depuis le 22 février, instaure, entre autres mesures, la fin de l’obligation de périodicité trimestrielle des bulletins d’information des SCPI. Leur rythme sera désormais semestriel. D’autres dispositions encouragent la dématérialisation des relations entre sociétés de gestion et associés de SCPI.
C’est l’une des dispositions du nouveau règlement général de l’AMF, entré en vigueur le 22 février dernier, qui va particulièrement intéresser, voir interpeller, les porteurs de parts de SCPI… Dans son article 422-228[1], l’Autorité des Marchés Financiers met fin à une pratique historiquement ancrée dans les relations entre sociétés de gestion d’actifs immobiliers et épargnants : l’obligation de publier et de diffuser auprès des associés un bulletin d’information sur un rythme trimestriel.
Semestriel vs trimestriel
La nouvelle rédaction de l’article en question ramène cette obligation à une fréquence semestrielle. Pourquoi une telle régression des droits à l’information des associés des SCPI ? « Dans l’objectif d’harmoniser les obligations d’information applicables aux véhicules de nature similaire et d’offrir la possibilité de limiter les coûts pour les investisseurs », répond l’AMF, qui entend de ce fait assurer une cohérence et une équité de traitement entre SCPI, OPCI, GFI (Groupements Forestiers d’Investissement) et SEF (Sociétés d’Epargne Forestière). En choisissant d’aligner « par le bas » – c’est-à-dire en optant pour la généralisation du rythme semestriel, plutôt que trimestriel -, l’autorité de tutelle veille également à préserver la compétitivité européenne de ces produits d’investissement et de leurs gestionnaires. «La réglementation qui les régit est en conformité avec la directive européenne AIFM[2], laquelle n’impose aucune périodicité dans la publication d’information, si ce n’est annuelle », précise Marc Laglace, directeur de la division agrément et suivi de la Direction de la gestion d’actifs de l’AMF .
Une contrainte à géométrie variable
On ne peut donc s’empêcher de penser que cette nouvelle formulation des obligations d’information des SCPI était d’abord désirée par les plus gros acteurs du marché, les plus internationalisés et donc les plus sensibles à une éventuelle concurrence avec d’autres acteurs européens, non soumis aux mêmes contraintes. Car il est vrai que la production et la diffusion d’un bulletin trimestriel sont une source de coûts non négligeables pour les sociétés de gestion d’actifs immobiliers. Une charge qui demeure toutefois à géométrie variable. Rappelons que l’actuel bulletin, dont le contenu n’est pas normalisé, a d’abord pour but de « faire ressortir les principaux évènements de la vie sociale » de la SCPI, comme se contente d’indiquer le règlement général de l’AMF. Chaque société de gestion interprète à sa manière cette obligation[3], et est plus ou moins diserte en termes de profondeur d’information. Les mieux-disant n’hésitent d’ailleurs pas à promouvoir ce document à des fins de communication.
Aux sociétés de gestion de décider
La fin de l’obligation de diffusion trimestrielle ne signe donc pas nécessairement l’abandon de cette périodicité. « Les SCPI devront arbitrer le coût/bénéfice de ne retenir qu’une publication semestrielle », considère d’ailleurs Marc Laglace. Il y a de fortes chances que bon nombre de sociétés de gestion choisissent, une fois analysés les avantages et inconvénients de cette option, de maintenir une publication trimestrielle. Et ce d’autant plus que d’autres innovations introduites par la révision du règlement général de l’AMF sont de nature à en diminuer fortement le coût de production. Les reportings – y compris donc les bulletins d’information des SCPI – peuvent en effet désormais simplement être mis à disposition sur les sites internet des sociétés de gestion. Même si les associés qui le souhaitent auront néanmoins toujours la possibilité d’en obtenir, sur demande, un exemplaire papier, il est clair que cet assouplissement va permettre de compresser les coûts d’impression et d’affranchissement des bulletins d’information.
Faciliter la dématérialisation des relations avec les associés
D’autres mesures visent aussi à faciliter la dématérialisation des relations entre sociétés de gestion d’actifs et porteurs de parts de SCPI. Ainsi, les convocations en recommandé au format électronique deviennent la norme, sauf cas spécifique[4]. Et la mention manuscrite sur le bulletin de souscription n’est plus obligatoire, afin de favoriser les souscriptions en ligne. Des avancées parfaitement souhaitables, et qui vont permettre d’accélérer la digitalisation des sociétés de gestion d’actifs immobiliers, moins avancées dans ce domaine que les asset managers d’actifs financiers. La mise à jour du règlement général relatif aux SCPI introduit également d’autres changements, moins directement impactants pour les porteurs de parts. Toujours à des fins d’harmonisation, le délai de communication annuelle à l’AMF des valeurs de réalisation et de reconstitution des SCPI est ainsi repoussé du 15 mars au 15 mai. Enfin, la nouvelle rédaction de l’article 422-224 élargit le champ des sources de revenus potentiels des SCPI, en introduisant plus de souplesse dans la nature des commissions qu’elles sont en droit de percevoir. Une instruction de l’AMF devrait, dans les prochains jours, en préciser les modalités d’application.
Frédéric Tixier
A propos de l’AMF(i)
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
(i) Cette information est extraite d’un document officiel de la société
[1] Nouvelle rédaction de l’article 422-228 : « Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque semestre est fourni aux associés sur un support durable au sens de l’article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d’information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du semestre concerné de l’exercice ».
[2] Alternative Investment Fund Manager.
[3] En règle générale, et les instances professionnelles veillent en ce domaine, le bulletin d’information des SCPI fournit au moins des éléments d’informations statistiques (capitalisation, nombre d’associés, taux d’occupation, etc.) et relatifs à la vie de la SCPI au cours des mois précédents sa parution. Il précise notamment les données relatives au marché des parts, le montant et la date de paiement du prochain acompte sur dividende, et l’état du patrimoine locatif.
[4] Article 422-219 du Règlement Général (extrait) – « En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion est tenue d’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d’effet. Cette information peut être fournie par envoi recommandé électronique satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (dénommé « envoi recommandé électronique ») aux conditions suivantes : l’associé à qui cette information est fournie s’est vu proposer le choix entre la fourniture de l’information par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique ; et il a formellement opté pour cette dernière modalité d’information ».
