« La création du groupement forestier d’investissement a permis de créer un environnement protecteur pour l’investisseur épargnant, tout en drainant plus efficacement des capitaux vers une forêt détenue sous une forme collective», explique maître Silvestre Tandeau de Marsac. Il détaille, dans sa Chronique juridique du conseil en investissements immobiliers, les spécificités de ce véhicule classé dans la catégorie FIA[1].
La création du groupement forestier d’investissement (ci-après « GFI ») répond à l’impérieuse nécessité de favoriser l’investissement pour financer une gestion durable de la forêt française avec, notamment, l’objectif d’approvisionner la filière de transformation du bois. Il s’agit aussi de créer un environnement protecteur pour l’investisseur épargnant, tout en permettant de drainer plus efficacement des capitaux vers une forêt détenue sous une forme collective.
Du groupement forestier familial au groupement forestier d’investissement
L’investissement dans la forêt attire de plus en plus les investisseurs à la recherche de produits de diversification. L’acquisition d’une forêt en direct, réservée à un public d’investisseurs avertis, est toutefois concurrencée par la souscription de parts de groupements forestiers. Ce véhicule permet de conserver le cadre fiscal attractif de l’investissement forestier, d’inciter des investisseurs à se regrouper et à mutualiser les risques à travers l’investissement dans des massifs forestiers distincts. Pour autant, si le groupement forestier apparaît tout à fait adapté pour gérer des petites unités forestières ou des forêts appartenant aux membres d’une même famille, en revanche, cette structure présente l’inconvénient de ne pas pouvoir recourir à l’offre au public. C’est pourquoi la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a prévu la création d’un nouveau véhicule, le Groupement Forestier d’Investissement, société civile autorisée à recourir à l’offre au public.
Deux types de groupements forestiers – La volonté du législateur a été d’inciter l’investissement dans la forêt et la gestion forestière qui deviennent aujourd’hui une priorité. On rappellera que la forêt privée appartient à 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, dont 96% de personnes physiques. Les trois quarts des forestiers privés ont hérité de leur forêt, seul un quart l’a achetée ou plantée. On distingue principalement deux types de groupements forestiers :
- les groupements forestiers familiaux et
- les groupements forestiers regroupant des investisseurs voulant posséder une unité de bois et de forêt sans qu’il y ait nécessairement de lien entre eux.
Le groupement forestier d’investissement quant à lui est un fonds d’investissement alternatif.
Le groupement forestier d’investisseurs est un FIA – C’est pourquoi peut être qualifié de GFI tout groupement forestier qui :
- lève des capitaux
- auprès d’investisseurs
- en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion aura définie.
En tant que FIA, le GFI est soumis aux règles applicables à ces derniers. Le gestionnaire du GFI doit respecter certaines contraintes propres au gestionnaire de FIA :
- ainsi, il doit désigner un dépositaire et le GFI doit être géré par une société de gestion agréée par l’AMF lorsque la valeur totale des actifs gérée par une même personne morale est supérieure à certains seuils (100 millions d’euros avec effet de levier ou 500 millions d’euros sans effet de levier) ;
- Il doit respecter des exigences en termes de valorisation avec la mise en place de procédures appropriées et cohérentes en vue d’une évaluation correcte des actifs ;
- L’information des investisseurs doit être claire, exacte et non trompeuse et suppose la communication de la documentation légale avant l’investissement.
Surtout, un GFI pourra recourir à l’offre au public sous réserve de respecter les règles relatives aux sociétés civiles de placement immobilier, d’une part, et les dispositions propres aux groupements forestiers d’autre part.
L’introduction de ce nouveau véhicule devrait permettre de recréer une filière forêt-bois dynamique, capable d’atteindre les ambitions qu’elle s’est fixées et partant, de favoriser la lutte contre le réchauffement climatique à travers la séquestration du carbone dans le bois matériau et les « puits de carbone » forestiers.
A propos de Silvestre Tandeau de Marsac.
Silvestre Tandeau de Marsac est avocat associé du cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés dont il dirige le pôle Banque-Finance-International (www.ftms-a.com). Titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et fiscalité (Université de Paris II Assas), d’un DEA de droit privé général (Université de Paris II Assas), il est inscrit au barreau de Paris depuis 1984. Il intervient pour les acteurs de la finance, les conseille et les assiste dans le cadre de leurs activités comme de leurs litiges. Premier secrétaire de la Conférence (1987), membre du Conseil de l’Ordre (2001-2003), de la formation disciplinaire du barreau de Paris (2008-2011) et président de l’Association des médiateurs européens (2008-2010), il enseigne le droit de la réglementation financière et de la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine à Financia Business School ainsi qu’à l’Université de Paris II Assas et intervient régulièrement dans des manifestations et conférences sur ce thème. Il est vice-président de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), membre de l‘International Arbitration Institute (IAI), et du Comité français de l’arbitrage. Il est inscrit comme arbitre auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de paris (CMAP), du comité français de la Chambre de commerce international (CCI), ainsi que de l’Association suisse d’arbitrage (ASA).
[1] Fonds d’investissement alternatif.
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