L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) en appelle à la direction générale de la concurrence à Bruxelles en dénonçant la gestion des organismes HLM, rapporte « le Parisien » du lundi 2 juillet. Si Bruxelles donnait raison à l’UNPI, une part des aides de l’Etat en faveur des HLM pourrait être compromise.
Jean Perrin, président de l’association de défense des propriétaires privés d’immobilier résidentiel pointe les 380.000 logements HLM, soit 9,2 % du total QUI sont occupés par des ménages qui ont des revenus mensuels supérieurs à 4.000 euros par mois. Selon l’Unpi, ce sont des personnes qui auraient les moyens de se loger dans le privé. Ce qui crée selon le syndicat une distorsion de concurrence. Toutefois, un locataire peut effectivement avoir un revenu disponible supérieur à 4.000 euros et être éligible à un logement HLM, s’il habite Paris, et vit en couple avec deux enfants. En effet, les critères d’attribution de HLM pour une personne seule est un plafond des ressources à 2.070 euros à Paris et 1.800 euros en province, et pour un couple avec deux enfants à 4.840 euros à Paris et 3.490 euros en province. Au total, 64% des ménages français sont éligibles à un logement social.
L’Unpi affirmant également que 700.000 HLM seraient vides ou « sous-occupés ». « Notre démarche est liée à la dérive de la dépense nationale pour le logement public » explique France Bauvin de l’Unpi au « Parisien ». « Nous voulons que le logement social retrouve sa mission : loger les plus pauvres. »
Le but du logement des plus pauvres est louable. Celui de la restauration des finances publiques l’est également. A cet égard, il est intéressant de relever que les HLM reçoivent chaque année près de 25 milliards d’euros d’aides de l’Etat. Ce montant est le double de ce que perçoivent les bailleurs de logements du secteur privé par le biais de l’allocation d’aide au logement payée par les caisses d’allocations familiales – 12 milliards d’euros – dont bénéficient les propriétaires de 6 millions d’allocataires qui paient néanmoins un loyer de marché.
Plus globalement ce que dénonce l’Unpi met en évidence le fait que certains locataires de logements HLM demeurent dans leurs logements alors qu’ils devraient sortir du parc HLM. Cependant, les spécialistes de logement s’accordent sur l’analyse du marché locatif qui souffre particulièrement du logement intermédiaire, celui qui devrait accueillir cette population ne satisfaisant plus au critère des HLM mais qui ont des ressources encore trop limitées pour obtenir un bail libre auprès de bailleurs privés et encore moins pour acheter leur logement.
Alors que la liste d’attente des HLM s’allonge sans cesse (1,2 million de personnes en attente), le gouvernement envisage de soumettre les investisseurs institutionnels qui détiennent massivement des actifs tertiaires (bureaux, logistiques et centres commerciaux) à l’obligation d’ouvrir leur patrimoine à un quota d’actifs résidentiels. Ces derniers seraient justement des logements du parc intermédiaire. Les institutionnels négocient actuellement avec les pouvoirs publics un aménagement fiscal des revenus tirés de ces loyers résidentiels comme c’est le cas dans plusieurs pays européens.
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