
Au centre de ces efforts figurent évidemment les franchises de loyers qui peuvent atteindre jusqu’à un an de loyers dans les cas extrêmes. En permettant de maintenir les valeurs locatives faciales, cette pratique permet de protéger les valeurs d’expertise des immeubles. Mais lorsque cette pratique – vieille de tous temps – se développe, cela aiguise l’appétit des services fiscaux qui refusent de voir s’échapper de la matière imposable. Aussi les inspecteurs des impôts se montrent plus pressants en requalifiant ces flux invisibles pour les assujettir à la TVA, comme des loyers effectivement versés. Du contentieux en perspective…
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