Bercy publie l’instruction fiscale prohibant les SIIC des PEA

Les services du ministère des finances et de l’Economie ont finalement publié leur instruction fiscale (voir le document) relative aux titres de sociétés d’investissement cotées (SIIC) et le plan d’épargne en actions (PEA).

Cette instruction rappelle la prohibition générale, à compter du 21 octobre 2011, d’inscrire de nouveaux titres de SIIC (ou de sociétés étrangères du même type) dans le cadre d’un PEA.

Les questions dont nous avions cerné les enjeux (pierrepapier du 19 mars 2012) qui appelaient des précisions étaient celles du sort des OPVM immobiliers et des actions de SIIC ou de sociétés bénéficiant de statut de transparence fiscale appartenant à d’autres pays de l’Union européenne.

Le texte administratif apporte peu de nouveaux éléments par rapport aux réponses que nous avions formulées précédemment. L’instruction apporte cependant deux précisions sur les actions reçues dans le cadre de paiement de dividendes en actions et celles reçues dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE). Toutefois, l’administration fiscale entend donner un délai de deux mois aux titulaires des PEA pour céder les titres reçus dans ces opérations sans fiscalisation des éventuelles plus-values sur ces actions. De sorte que, contrairement à ce que laissaient penser les conseillers juridiques et fiscaux de la société Tour Eiffel (STE), les actionnaires des SIIC peuvent bel et bien opter pour le paiement des dividendes en actions, qui sont émises avec une décote sur le cours de Bourse. Mais ils devront ensuite procéder à la revente des actions ainsi obtenues dans les deux mois de leur entrée dans le PEA. Cela réduit bien sûr l’intérêt de cette option.

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