Sanction pécuniaire à l’encontre d’un CIF pour manquement à son devoir d’information

Il ne faut pas assimiler ou confondre les SCPI avec d’autres produits d’investissement… Faute d’en avoir clairement expliqué les différences – et les risques –, un CIF vient d’être sanctionné par l’AMF. L’analyse de Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé de la société d’avocats Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés.

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé le 6 octobre 2015 une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’encontre d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant (agréé en tant que Conseiller en investissement financier [CIF]) pour manquement à son obligation de délivrer une information exacte, claire et non trompeuse.

En l’espèce, le CGPI proposait deux produits d’investissement décrits comme étant de « nature sécuritaire » ou encore assimilés à des parts « SCPI » ou à une « obligation » alors que lesdits investissements consistaient en la souscription d’actions au capital d’une SAS pour le premier, et d’une société en commandite simple pour le second, lesquelles ne sauraient se confondre avec des SCPI gérées par des sociétés de gestion agréées par l’AMF.

En conséquence, la Commission des sanctions en déduit qu’en ne faisant pas une description fidèle des produits et en omettant de mentionner les risques associés, les informations délivrées par le CGPI étaient inexactes et trompeuses.

La Commission des sanctions écarte l’argument du mis en cause selon lequel il se serait borné à relayer l’information transmise par le rédacteur des plaquettes commerciales afférentes aux produits litigieux. Elle relève en effet que le grief est caractérisé dès lors que l’obligation d’adresser des informations présentant un caractère exact, clair et non trompeur pèse de toute façon sur le CIF, même s’il n’en est pas l’auteur.


A propos de Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés
Créée en 1985, la société d’avocats Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés propose une assistance juridique et judiciaire à compétences multiples. FTMS est organisée en pôles d’activités dirigés par un ou plusieurs associés dans les domaines suivants : sociétés et engagements commerciaux, banque-finances et international, pénal et santé publique, social, immobilier, famille, patrimoine et voies d’exécutions, contrats commerciaux et relations franco-allemandes. Au-delà d’une exigence d’excellence, les associés se sont rassemblés autour d’une vision commune du métier d’avocat, qui privilégie la confiance partagée, la proximité et l’engagement personnel. Silvestre Tandeau de Marsac est avocat associé, spécialiste en droit bancaire et financier et en droit international.