Quand on parle – trop ? – de fiscalité immobilière…

Alors que la Cour des comptes s’en prend une nouvelle fois aux avantages fiscaux accordés au logement, le « Grand débat national » a été l’occasion de voir resurgir diverses propositions visant à alourdir la fiscalité immobilière. Les professionnels du secteur ont aussi des suggestions. Moins pénalisantes pour le secteur…

La thématique fiscalité a particulièrement inspiré les participants au « Grand débat national ». Y compris et notamment la fiscalité immobilière qui fait par ailleurs l’objet, depuis plusieurs mois, d’annonces – souvent rapidement démenties – émanant du gouvernement ou des parlementaires.

Propositions d’alourdissement de la fiscalité immobilière

Diverses hypothèses concernant le financement de la suppression de la taxe d’habitation (parmi lesquelles figurait une augmentation des droits de mutation à titre onéreux…), ainsi que l’instauration d’un bonus-malus sur la taxe foncière (une proposition d’un rapport parlementaire visant à taxer plus lourdement les logements thermiquement mal isolés) ont par exemple été évoquées. Le chef de l’Etat est même revenu, lors d’un débat national, sur la possible imposition des plus-values de cessions des résidences principales, un sujet remis au goût du jour par l’économiste Thomas Piketty au début de la présidence Hollande… Tout dernièrement – aujourd’hui même -, c’est la Cour des comptes qui a de nouveau remis en cause l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du logement. Ces dernières, qui englobent l’ensemble des dispositifs (crédits et réductions d’impôts, exonérations et abattements, taux réduits de TVA…), estimées à 18 Md€ en 2018 (soit près de 20% de l’ensemble des dépenses fiscales), seraient insuffisamment évaluées et maîtrisées. Les recommandations de la juridiction, déjà exprimées l’an dernier à l’encontre des seuls dispositifs en faveur de l’investissement locatif tels que le Pinel – un mécanisme sur lequel l’Anacofi immo devrait prochainement publier une large étude – sont tout aussi drastiques : il s’agit «de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience », écrit le rapport.

Les propositions des professionnels

Face à ce tir groupé de propositions visant à alourdir la fiscalité immobilière, ou à priver l’industrie d’une partie du carburant public, les professionnels du secteur ont été nombreux à réagir. Certains ont même officiellement participé au « Grand débat national », comme ce fut le cas dernièrement de la FNAIM, premier syndicat des professionnels de l’immobilier. La Fédération livre une vingtaine de propositions, dont cinq de nature fiscale. Elle suggère notamment de supprimer l’exonération de la taxe foncière dont bénéficie le secteur des logements sociaux pendant 25 ans – « pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente » -, tout comme une partie des avantages fiscaux des SAFER¹. Elle recommande également le plafonnement des taxes foncières et la mise à plat de la fiscalité locative – « au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services » -. Enfin, elle demande une simplification de l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.

Frédéric Tixier


A propos de la FNAIM(i)

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) est la première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France. Ses adhérents exercent tous les métiers de la transaction, de la gestion, de la location, de l’expertise, du diagnostic, etc. Créée en 1946, elle est présente sur l’ensemble du territoire par son maillage de Chambres départementales et régionales. La FNAIM accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs activités. Elle leur dispense les formations, initiales et continues, qui différencient les professionnels FNAIM par leurs compétences et la qualité de services offerts aux particuliers. Elle veille au respect, par chacun de ses membres, de son Code d’Éthique et de Déontologie, garant de la protection des droits du consommateur. Par sa représentativité, sa connaissance des marchés immobiliers, ses compétences juridiques et techniques, la FNAIM est un interlocuteur reconnu par les Pouvoirs Publics pour l’élaboration des politiques et des législations relatives au logement. Les statistiques qu’elle établit à partir des données recueillies auprès de ses adhérents et qu’elle diffuse gratuitement permettent de suivre au plus près l’évolution des marchés du logement en France. À la fois référence et partenaire, la Fédération veut faire partager une vision positive, équilibrée et sociale de l’immobilier. La FNAIM fait partie du Conseil National de la Transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

(i) Cette information est extraite d’un document officiel de la société

[1] Société d’aménagement foncier et d’établissement rural.