Contrairement aux espoirs formulés par les dirigeants de la Société de la Tour Eiffel (STE) lors de la présentation des résultats annuels (voir pierrepapier du 12 mars 2012), Mark Inch, le président de TSE, nous a informé que le paiement de dividendes en action ne pourrait donner lieu au placement des titres ainsi reçus dans le plan d’Epargne en action. Tout juste, les PEA dont les titulaires ont atteint la limite maximum des versements (132 000 euros) pourront-ils récompenser leur plan de l’équivalent du dividende payé sous forme d’action.
Alors que l’administration fiscale tarde à trancher officiellement et définitivement la question ouverte par la proscription de l’acquisition de nouveaux titres de titres de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) dans les PEA depuis la dernière loi de finance, avec effet au 21 octobre 2011, il semble bien qu’il faille retenir une lecture très restrictive des nouvelles dispositions.
Pas de « clause de grand-père » pour les OPCVM
Cet état d’esprit n’est pas sans poser problèmes aux gérants d’OPCVM Immobiliers. A l’issue d’une négociation menée entre Bercy et l’association de la gestion française (AFG) un dispositif peu satisfaisant a vu le jour. Les sicav et FCP immobilier n’ont pas obtenu la « clause de grand père » qui permet le maintien dans les PEA des actions de SIIC acquis avant la date butoir du 21 octobre 2011. Le nouveau régime prévoit que les PEA peuvent continuer à détenir des parts d’OPCVM immobilier pour peu que 75 % de leur actif soit constitué de titres détenus avant l’entrée en vigueur de la proscription affirmée par la dernière loi de finance. Ce régime contraint les sociétés de gestion à procéder à un étalonnage fréquent des positions détenues par leurs fonds spécialisés. L’administration fiscale s’est refusé à accepter des solutions plus simples telles que de fixer un délai de 1 ,2 ou 3 ans, avant l’obligation de sortir ces sicav et FCP des PEA.
Si la plupart des OPCVM restent peu concernées par ces dispositions relatives aux PEA, celles-ci frappent de plein fouet certains fonds largement ouverts aux particuliers qui les détiennent souvent dans le cadre d’un PEA. Une réflexion est en cours chez certaines sociétés de gestion pour cantonner les fonds largement détenus dans le cadre de PEA et les gérer sur un mode extinctif sans accepter aucune souscription nouvelle et en cessant une gestion active pour respecter la nouvelle règle des 75 %. Un élément important de l’actionnariat des SIIC se trouve ainsi fragilisé…
Le caractère dommageable de ce nouveau cadre sur le compartiment des OPCVM immobilier intervient à un moment difficile pour la gestion collective investie sur le compartiment immobilier de la Bourse de Paris. Au 31 décembre dernier on comptait 54 OPCVM, dont 32 sont investis directement en actions de SIIC gérées activement, détenant collectivement un actif de 4,83 milliards d’euros. Mais la part de ces derniers baisse sous et les dernières statistiques compilées par l’institut d’épargne immobilière et foncière (IEIF) montrent que celle des fonds indiciels cotés (ETF) est maintenant de 47 % dans l’actif globale des OPCVM Immobiliers. Sur les 12 derniers mois leur encours a progressé tandis que les OPCVM classiques faisaient face à une décollecte. A la tête des fonds indiciels, l’ETF Ishares EPRA/NAREIT Global dépasse 1 Md € d’actif net au 31 janvier 2012, soit plus du cinquième de l’encours des OPCVM immobiliers.
Christophe Tricaud
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