Le parlement européen encadre les commissions sur les ventes de produits financiers

Dans le cadre de la directive européenne Marché d’instrument financier 2 (MIF 2), que le parlement européen vient d’adopter, le principe des rétrocessions de commissions est maintenu. Cependant ces dernières feront l’objet d’une information spécifique adressée aux clients pour améliorer la transparence de la distribution des fonds ou des SCPI.

Sur cette épineuse question qui mobilise les associations de conseillers en gestion de patrimoine depuis de longs mois, tout va se jouer dans les textes de transpositions de la directive dans les droits nationaux. Celle-ci autorise d’ailleurs la prohibition générale des rétro-commissions pour les Etats qui le souhaiteraient. Ceux qui ne prendront pas cette voie devront imposer une information préalable des clients sur leur montant et leur mode de calcul.

Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette question est vitale. Dans les mœurs françaises, il est actuellement impossible de facturer à un client l’activité de conseil, comme toute activité incorporelle non définie par la loi. Les rétrocessions de commissions au moment de la souscription et sur les encours durant le temps de détention du produit sont donc ce qui permet aux conseillers de financer leur activité. Le nier est irréaliste ! A cet égard, les SCPI qui ont longtemps limité les rétro-commissions au moment de la souscription partaient avec un handicap face au régime habituel des OPCVM et surtout de l’assurance-vie. Ce cadre est en train d’évoluer : plusieurs sociétés de gestion de SCPI proposent maintenant aux CGP des commissions sur encours.

Toutefois, face à la tentation qu’auraient certains professionnels de la gestion de privilégier un produit pour le montant de ces rétrocessions plutôt que pour ces qualités propres ou pour l’intérêt qu’il revêt eu égard au profil du client, il semble opportun d’encadrer davantage ce mode de rémunération. L’intention est louable. Tout dépendra de sa mise en application. Comme toujours, le diable se cache dans les détails.

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