SGP, BNPP et APG ont conclu entre eux un pacte d’actionnaires de la société Klépierre, qui doit se substituer au pacte d’actionnaires initialement conclu entre SPG et BNPP pour prendre en compte l’entrée au capital d’APG dans le cadre de l’acquisition de Corio par la foncière française.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site, jeudi 16 octobre, les accords conclus entre Simon Property Group (SPG), le groupe BNP Paribas (BNPP), et la fondation de droit néerlandais Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool APG, dans le cadre de l’organisation de leurs futures relations en tant qu’actionnaires de Klépierre en cas de succès de l’opération de rapprochement annoncée entre les sociétés Klépierre et Corio. Cet accord résulte des engagements pris par ces partenaires le 29 juillet dernier.
Ils consacrent la prééminence de l’actionnaire américain de Klépierre qui se voit attribuer 3 membres au conseil de surveillance de la foncière dont son président, contre pour chacun des deux autres membres du pacte avec engagements de votes réciproques et organise les obligations de conservation des titres par les trois actionnaires. L’AMF conclut de ces déclarations ne pas être en présence d’une action de concert en rappelant toutefois que la réalité de celle-ci s’apprécie dans la durée et au regard du comportement des personnes concernées.
Pierrepapier.fr
Les dispositions du pacte
SGP, BNPP et APG ont conclu entre eux un pacte d’actionnaires de la société KLEPIERRE, lequel doit notamment se substituer au pacte d’actionnaires initialement conclu entre SPG et BNPP[4] afin de prendre en compte l’entrée au capital d’APG dans le cadre de l’opération de rapprochement susvisée.
Les principales clauses sont les suivantes :
Représentation au conseil de surveillance : le pacte d’actionnaires prévoit une représentation des sociétés SPG, BNPP et d’APG au conseil de surveillance de KLEPIERRE se traduisant par des engagements de vote réciproques en assemblée générale et au sein du conseil de surveillance (pour les nominations par voie de cooptation uniquement) en faveur des représentants présentés par chaque partie.
Ledit conseil sera composé de 10 membres, dont 3 nommés sur proposition de SPG (en ce compris le président du conseil dont la voix sera prépondérante en cas de partage), 1 nommé sur proposition de BNPP et 1 nommé sur proposition d’APG. Ledit conseil devra comprendre au moins 5 membres indépendants au sens du code Afep-Medef, lesquels seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires de KLEPIERRE.
Dans l’hypothèse où la participation de SPG viendrait à être inférieure au plus faible des deux seuils suivants : 13,6% du capital de KLEPIERRE et le pourcentage de participation de BNPP ou d’APG au capital de KLEPIERRE (i) le nombre de représentants de chaque partie au conseil de surveillance sera alors déterminé au prorata de leurs participations respectives dans KLEPIERRE, et (ii) le président du conseil ne sera plus nommé sur proposition de SPG.
Représentation aux comités du conseil de surveillance : le pacte d’actionnaires prévoit que le conseil de surveillance soit assisté des comités consultatifs suivants : comité d’audit, comité des nominations et des rémunérations, comité du développement durable et comité des investissements.
Le pacte prévoit également la composition du comité des investissements avec des engagements mutuels de vote de SPG, BNPP et APG à cet effet : les signataires auront chacun droit à ce que leurs représentants au conseil de surveillance soient membres du comité des investissements.
Suppression des droits de vote double : le pacte d’actionnaires prévoit qu’au plus tard lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014, l’assemblée générale de KLEPIERRE devra se prononcer sur une modification des statuts visant à exclure l’application de l’article L. 225-123 du code de commerce prévoyant l’attribution automatique de droits de vote double en cas de détention par un actionnaire de ses actions au nominatif pendant au moins deux ans.
Engagement de conservation (lock-up) : SPG et APG se sont engagés à ne pas transférer directement ou indirectement de titres ou de droits de vote KLEPIERRE sans le consentement préalable de l’autre pendant une période de 6 mois à compter de la date de règlement livraison de l’offre publique d’échange initiée par KLEPIERRE sauf exceptions[5].
Concernant APG, il est précisé que les engagements de conservation ci-dessus ne s’appliqueront qu’aux actions KLEPIERRE reçues par APG en contrepartie de l’apport d’un portefeuille stratégique d’actions Corio (incluant 33 105 505 actions Corio à la date de conclusion du pacte d’actionnaires).
Droit de première offre : postérieurement à la date de règlement-livraison de l’offre publique d’échange, (i) BNPP et APG se sont engagés à conférer à SPG et (ii) SPG s’est engagé à conférer à APG, un droit de première offre qui pourra s’exercer sur la totalité des titres offerts au prix proposé par l’entité venderesse au sein des groupes SPG, BNPP ou APG (le cédant) dans un délai de cinq 5 jours ouvrés à compter de la réception de la notice[6].
Toutefois, sont exclus du droit de première offre les opérations suivantes : (i) les apports à une offre publique d’acquisition visant KLEPIERRE, (ii) les cessions sur le marché (sous la forme d’une cession de bloc, d’un placement sur le marché ou d’une procédure similaire), (iii) les contrats de dérivés prévoyant un dénouement en numéraire, (iv) les émissions de titres de créance indexés, et (v) les prêts de titres et les autres opérations de transfert de propriété à titre temporaire (les opérations de marché).
Par exception, le droit de première offre sera en tout état de cause applicable en cas d’opérations de marché visées aux (i), (iii), (v) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’opération de marché conclue avec un tiers identifié, dès lors que le transfert est fait au profit d’un concurrent de SPG, ainsi qu’en cas d’opération de marché (sous forme de placement) représentant 7,5% ou plus du capital et des droits de vote de KLEPIERRE. S’agissant des opérations de marché sous forme de cession sur le marché ou de placement inférieur à ce seuil, ou d’opérations de marché visées au (iv) ci-dessus, ces transactions devront être réalisées de bonne foi, afin d’éviter le transfert d’une part importante de la participation dont la cession est envisagée à un concurrent de SPG.
Dans le cas des opérations de marché pour lesquelles le droit de première offre est applicable, le délai de 5 jours ouvrés visé ci-dessus est ramené à 3 jours ouvrés.
Chaque partie s’engage à ce que les cessions soient effectuées de manière ordonnée afin de ne pas perturber le marché des titres KLEPIERRE.
Engagement des parties de ne pas participer à une offre publique d’acquisition : pendant une durée de 12 mois à compter du règlement-livraison de l’offre publique d’échange, les parties se sont engagées (i) à ne pas déposer, seules ou de concert avec un tiers, d’offre publique d’acquisition visant les actions KLEPIERRE, sauf à lancer une offre concurrente à celle d’un tiers, et (ii) à ne pas apporter leurs titres KLEPIERRE à une offre publique d’acquisition initiée par un tiers, sauf dans le cas où le groupe SPG ou toute personne agissant de concert avec le groupe SPG ayant déposé une offre concurrente, le tiers procèderait à une surenchère.
Absence d’action de concert : SPG, BNPP et APG déclarent aux termes du pacte d’actionnaires qu’ils n’agissent pas de concert entre eux vis-à-vis de la société KLEPIERRE au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, laquelle absence d’action de concert est une condition essentielle et déterminante à la signature du pacte d’actionnaires.
Entrée en vigueur, durée et terme du pacte : le pacte d’actionnaires entrera en vigueur à la date de règlement-livraison de l’offre publique d’échange initiée par KLEPIERRE sur les titres de la société Corio et est conclu pour une période de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an, sauf notification effectuée par une des parties intervenant 6 mois avant le terme du pacte. Il pourra être résilié à tout moment à l’égard d’une partie dans le cas où cette partie viendrait à détenir moins de 5% du capital et des droits de vote de la société KLEPIERRE ou par consentement mutuel des parties.
- b) Conclusion d’engagements irrévocables au titre de l’opération de rapprochement :
Par ailleurs, ont été conclus, le 29 juillet 2014, plusieurs engagements irrévocables conclus entre SPG, BNPP et APG avec la société Corio, lesquels prévoient notamment :
Des engagements de vote en assemblée générale : SPG, BNPP et APG se sont notamment engagés, chacun aux termes d’un engagement de vote ponctuel, à voter lors de l’assemblée générale extraordinaire de KLEPIERRE en faveur des résolutions afférentes (i) aux nominations des membres du conseil de surveillance exposées ci-dessus dans le pacte d’actionnaires, (ii) à l’augmentation de capital devant être réalisée par KLEPIERRE en rémunération des actions de Corio qui seraient apportées à l’offre publique d’échange, et (iii) à l’augmentation de capital par émission d’actions KLEPIERRE qui, seraient, le cas échant, émises dans le cadre de la fusion-absorption de Corio par KLEPIERRE.
Des engagements de conservation (lock-up) : la société SPG s’est engagée vis-à-vis de la société Corio à ne pas transférer ses actions KLEPIERRE jusqu’à la clôture de l’offre publique d’échange [7] et BNPP s’est engagé vis-à-vis de Corio à ne pas transférer ses actions KLEPIERRE jusqu’au 30 avril 2015[8].
Dans le cadre des engagements susvisés, SPG, BNPP et APG ont chacune déclaré ne pas agir de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce vis-à-vis de KLEPIERRE.
Les parties expliquent notamment :
qu’un droit de première offre n’est pas en lui-même constitutif d’une action de concert ;
que l’engagement de conservation de titres KLEPIERRE souscrit par SPG et APG sera valable pendant une période de 6 mois uniquement aux fins de stabilisation de la situation actionnariale post-opération ;
que l’engagement des parties de ne pas déposer d’offre publique sur KLEPIERRE pendant une période de 12 mois suivant la réalisation de l’opération participe de la même intention de stabilisation de la situation actionnariale post-opération ;
que les clauses concernant la gouvernance de la société KLEPIERRE ne visent qu’à permettre à chacun des signataires de nommer un ou plusieurs représentants au conseil de surveillance de la société au prorata du poids desdits actionnaires au capital de la société, aucune autre obligation ne pesant sur les signataires ou leurs représentants au conseil de surveillance en matière de vote, et étant précisé que le conseil de surveillance comprendra 5 membres indépendants, représentant la moitié de l’effectif ;
que les engagements de vote souscrits individuellement (i) ont été conclus à la demande de Corio et en faveur de cette dernière afin de lui apporter, ainsi qu’aux actionnaires de Corio, un confort quant aux chances de réalisation de l’opération, et non d’une volonté des parties de mettre en place une stratégie commune à l’égard de la société, (ii) qu’ils sont strictement limités dans leur objet, à savoir le vote en faveur d’une opération ponctuelle, , et (iii) qu’ils sont strictement limités dans leur durée, les signataires recouvrant leur entière liberté de vote à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la société appelée à voter sur l’augmentation de capital envisagée dans le cadre de l’opération de rapprochement susvisée.
L’Autorité des marchés financiers a pris acte de l’ensemble de ces déclarations. En l’état, et au vu des informations dont elle a disposé, l’Autorité a estimé que les dispositions convenues dans les accords portés à sa connaissance ne sont pas caractéristiques a priori d’une action de concert dont la réalité s’apprécie dans la durée et au regard du comportement des personnes concernées.
