Le projet de loi de finances pour 2020, examiné par les parlementaires depuis le 14 octobre dernier, comporte son lot de réformes de la fiscalité immobilière. La plus emblématique – pour les 80% de contribuables qui vont en bénéficier – concerne la taxe d’habitation. Mais ce n’est pas la seule…
L’amendement surprise voté par les députés vendredi 18 octobre – une surtaxe de 20% sur les bureaux de certains quartiers parisiens et villes franciliennes – fait aujourd’hui l’actualité. Mais, si l’on peut déplorer cette nouvelle preuve de l’instabilité fiscale, qui semble devenue un principe de gouvernance, ce n’est pourtant pas la mesure qui impactera le plus les contribuables français investis en immobilier l’an prochain.
Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables
La plus emblématique – et la plus coûteuse pour les finances publiques – demeure la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Entamée en 2018, elle ne concerne pour l’heure que 80% des contribuables, ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil réévalué chaque année (27 706 euros en 2020 pour la première part du quotient familial[1]). Ces derniers ont bénéficié d’une exonération à hauteur de 30% de leur taxe d’habitation en 2018, puis de 65% en 2019. En 2020, elle sera totalement supprimée pour cette catégorie de contribuables, et en partie dégrevée pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 28 732 euros.
Exonération totale pour les résidences principales à compter de 2023
Pour les autres – 20% des contribuables -, un mécanisme similaire de disparition progressive devrait être mis en œuvre à partir de 2021. Leur taxe d’habitation devrait diminuer de 30%, puis de 65% en 2022, et disparaître en 2023. Mais la suppression de cette taxe locale ne concerne que les logements déclarés comme résidence principale. Les résidences secondaires et les logements vacants resteront en effet soumis à la taxe d’habitation. Selon le projet de loi de finances pour 2020, une nouvelle obligation déclarative serait d’ailleurs, à compter de 2023, mise à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation, qui devront informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. La déclaration devra être souscrite avant le 1er juillet de chaque année, sous peine d’une amende de 150 € par local…
Révision des valeurs locatives de nouveau à l’ordre du jour
Le montant de la taxe d’habitation sur les logements qui y resteront éligibles risque d’ailleurs d’augmenter au cours des prochaines années. D’une part, parce que les communes ont désormais la possibilité d’augmenter de 5% à 60% la part qui leur est attribuée. Mais, surtout, parce qu’une autre mesure déjà en chantier, mais programmée pour 2026, prévoit l’application de la révision des valeurs locatives qui servent de base au calcul des taxes locales (et notamment taxe d’habitation et taxe foncière). La nouvelle obligation déclarative signalée plus haut obligera en effet également les propriétaires bailleurs à déclarer le loyer perçu pour chacun de leurs logements donnés en location. Ces déclarations, ainsi que d’autres informations recueillies par l’administration fiscale, lui permettront, à compter de 2026, de prendre en compte ces nouvelles valeurs locatives dans le calcul des taxes locales. Compte tenu des augmentations importantes auxquelles pourraient conduire ces révisions – les valeurs locatives actuelles n’ont pas été mises à jour depuis les années 70… -, un lissage progressif devrait toutefois être mis en place.
Transformation du CITE en prime
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit également une réforme en profondeur du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui va conduire à sa disparition pure et simple pour les ménages les plus aisés. Le dispositif sera transformé en une aide versée sous la forme d’une prime forfaitaire, et attribuée par l’Anah sous conditions de ressources, a priori du même ordre que celles qui déterminent aujourd’hui les aides accordées par cette agence (par exemple, moins de 24 918 euros de revenus pour une personne seule en Ile-de-France). Enfin, parmi les autres mesures, une nouvelle limitation des conditions d’octroi des prêts à taux zéro (PTZ), qui sera notamment totalement supprimé pour les achats dans le neuf ou les constructions dans les villes moyennes et les zones rurales.
Frédéric Tixier
[1] Majoré de 8 209 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6 157 euros pour les demi-parts supplémentaires.
