Exonération de la taxe de 3% contre logements neufs pour les SIIC

L’assemblée nationale a discrètement adopté la semaine dernière un amendement du gouvernement qui doit permettre aux sociétés d’investissement immobilier cotées de ne plus être soumises à la taxe de 3 % instituée cet été sur les dividendes effectivement versées à leurs actionnaires. Les sociétés foncières disposant d’un régime de transparence fiscale ayant l’obligation de distribuer 85 % de leurs résultats n’avaient pas échappé l’été dernier à cette nouvelle taxe dont l’objet affiché est de freiner la distribution des bénéfices au profit de l’investissement. Mais les SIIC n’ayant pas le choix de modérer leur distribution, leur assujettissement à cette taxe a suscité un levée de bouclier. Les SIIC semblent donc avoir été entendues. Mais c’est une victoire à la Pyrrhus car la nouvelle exonération n’est consentie qu’aux sociétés qui accepteront  d’investir dans le logement neuf, sans précision d’un quelconque volume d’investissement. De ce fait on voit mal les SIIC répondre à ce marchandage alors qu’elles s’emploient depuis plusieurs mois que plane la mise en œuvre d’une conditionnalité de leur statut à l’investissement résidentiel. Sans compter que cette disposition d’exonération spécifique proposée par le gouvernement n’est accompagnée d’aucune explication visant à justifier cette rupture de l’égalité de traitement face au paiement de l’impôt. Pas sûr que l’amendement passe le cap du Conseil constitutionnel. Auparavant le texte doit encore être soumis à l’examen des sénateurs…

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