Conseiller en gestion de patrimoine : une nouvelle jurisprudence en matière d’obligation d’information…

Le placement « défiscalisant » est à manier avec précaution. Une nouvelle fois, un arrêt de la Cour d’appel rappelle l’obligation pour le conseiller en gestion de patrimoine de fournir une information sérieuse, en l’occurrence sur la solidité économique et financière de la société dans laquelle il encourage l’investissement. L’analyse de Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé de la société d’avocats Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés.

Le CGP doit fournir une information sérieuse sur la solidité de l’investissement.
Dans un arrêt du 8 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle l’obligation pour le conseiller en gestion de patrimoine (ci-après « CGP ») de fournir une information sérieuse sur la solidité économique et financière de la société dans laquelle il encourageait l’investissement.

Investissement défiscalisé – En l’espèce, sur les conseils de son CGP, un épargnant a souscrit un investissement défiscalisé à la suite duquel il a reçu une proposition de rectification de son imposition opérant un redressement fiscal, au motif que les investissements réalisés n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du Code général des impôts.

La Cour d’appel a retenu la responsabilité du CGP, indiquant que le fait de fournir à l’investisseur une consultation d’un avocat fiscaliste sur la faisabilité de l’opération de fiscalisation, un dossier de présentation sur les caractéristiques du montage proposé, et une plaquette de présentation de la société et des produits datée de 2009 ne constituait pas « les éléments objectifs tant sur la structure juridique que sur la situation économique et financière de l’entreprise dans laquelle elle encourageait un investissement ».

Un produit « suspendu » par le ministère des Finances – En outre, le produit conseillé par le CGP faisait l’objet d’une recommandation du ministère des Finances de suspendre la souscription de ce produit de défiscalisation, de sorte que le risque financier encouru était d’autant plus élevé.

Le CGP avait dès lors méconnu son obligation de conseil, et ce malgré le fait que l’épargnant soit un investisseur aguerri, avocat de profession et en mesure de comprendre ou rechercher par lui-même les éléments financiers sur la société dans laquelle l’investissement était envisagé.


A propos de Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés
Créée en 1985, la société d’avocats Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés propose une assistance juridique et judiciaire à compétences multiples. FTMS est organisée en pôles d’activités dirigés par un ou plusieurs associés dans les domaines suivants : sociétés et engagements commerciaux, banque- finances et international, pénal et santé publique, social, immobilier, famille, patrimoine et voies d’exécutions, contrats commerciaux et relations franco-allemandes. Au-delà d’une exigence d’excellence, les associés se sont rassemblés autour d’une vision commune du métier d’avocat, qui privilégie la confiance partagée, la proximité et l’engagement personnel. Silvestre Tandeau de Marsac est avocat associé, spécialiste en droit bancaire et financier et droit international.