L’obligation de distribution des bénéfices des foncières disposant de la transparence fiscale était le faible prix à payer pour assurer la pérennité du modèle.
Les obligations de distribution des Sociétés immobilières cotées (SIIC) vont être renforcées. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 entérine l’augmentation de l’obligation de distribution des SIIC et de leurs filiales de 85 % à 95 % telle qu’elle était discutée entre Bercy et les sociétés du secteur qui obtiennent en contrepartie la pérennisation de l’exonération de la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes dont elles bénéficiaient à titre temporaire. L’obligation de distribution 95 % s’appliquerait sur les bénéfices tirés de leurs revenus locatifs. Par ailleurs, s’agissant des plus-values, les SIIC devront dorénavant distribuer 60 % au lieu de 50 % précédemment. Les délais dans lesquels ces obligations de distribution doivent être satisfaites resteraient inchangés.
Les SIIC ne seront globalement pas concernées par ces dispositions qui ne concernent que la part de leur résultat net publié qui ne représente qu’une partie de leur cash-flow. Elles conserveront donc les moyens d’investir pour se développer. On retiendra que les SIIC avaient déjà été exclues des niches fiscales et que le statut de transparence fiscale est maintenant accepté par la nouvelle majorité sans que celle-ci ne lui impose la détention de logements comme le programme de François Hollande l’avait laissé entendre.
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