L’immobilier apparaît comme le secteur sacrifié sur l’autel de la réforme fiscale. Le projet de loi de Finances pour 2018, publié la semaine dernière, instaure comme prévu un impôt recentré sur la seule fortune immobilière, exclut plus-values et revenus immobiliers du champ d’application de la nouvelle flat tax, et soumet même à l’impôt les intérêts des PEL, jusqu’alors exonérés.
Si les orientations du projet de loi de Finances pour 2018 vont globalement dans le sens d’un allégement de la fiscalité pesant sur l’épargne, elles « oublient » volontairement le secteur immobilier, qui ne bénéficie d’aucune exonération -hormis la réforme de la taxe d’habitation- et se retrouve donc, comparativement, plus taxé que les autres réceptacles du patrimoine des épargnants…
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Recentrage de l’ISF sur l’immobilier
Comme annoncé, l’actuel ISF est supprimé et remplacé par un nouvel impôt assis sur les seuls biens immobiliers. Cet Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique sur « les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire », précise le texte de loi. Sont donc inclus dans le périmètre de l’IFI les sociétés à prépondérance immobilière, y compris foncières cotées en Bourse, SCPI et OPCI. Concernant cette catégorie, il semble que ne sera imposable que la part immobilière de ces véhicules. Les actifs immobiliers détenus via un contrat d’assurance vie sont bien inclus dans le périmètre de l’IFI, le texte précisant que « la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables exprimés en unités de compte » est incluse « dans le patrimoine du souscripteur, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs » définis comme de nature immobilière. Il faudra attendre l’exégèse des fiscalistes pour connaître précisément les contours de ce nouvel impôt qui conserve, en revanche, les mêmes modalités d’imposition que l’ISF : même seuil (1,3 M€), même barème, même abattement (30% sur la valeur de la résidence principale), même possibilité de réduction d’impôt en contrepartie de dons à des organismes d’intérêt général, même modalité de plafonnement (plafonnement à 75% des revenus du cumul IFI, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). En revanche, la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est supprimée.
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Pas de « flat tax » pour les revenus fonciers
Le texte instaure, à compter du 1er janvier 2018, une hausse de 1,70% de la CSG sur toutes les plus-values et revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux passeront donc à 17,20%. En contrepartie une « flat tax », incluant ces prélèvements sociaux, est instaurée pour tous les revenus et plus-values financiers, à l’exclusion donc des plus-values et revenus fonciers. Ceux-ci subiront donc de plein fouet cette hausse, sans compensation. La réforme touche tous les contribuables déclarant des revenus fonciers, qui resteront donc imposables en fonction de leur taux marginal d’imposition.
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Imposition des PEL
Si les placements exonérés d’impôt sur le revenu (livret A, LDD, LEP, PEE, Perco, PEA…) ne sont pas impactés par la réforme, une exception toutefois : les intérêts des PEL (Plans d’Epargne Logement) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront imposables dès l’année de l’ouverture du plan, selon le régime de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu, plus prélèvements sociaux), ou, sur option, à la flat tax.
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Réforme de la taxe d’habitation
Comme prévu là encore, le PLF affiche l’objectif d’exonérer 80% des foyers du paiement de la taxe d’habitation, au titre de leur résidence principale, d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement, accordé en fonction d’un critère de revenu et tenant compte des charges de famille, sera progressivement mis en place. Il concerne les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes (43 000 € pour un couple), puis 6 000 € par demi-part supplémentaire (49 000 € pour un couple avec un enfant).
