Démembrement de propriété

Technique juridique consistant à dissocier le droit de propriété (nue-propriété) et le droit d’usage (usufruit) d’un bien ou d’un titre. Il peut être viager, c’est-à-dire prévu pour durer jusqu’au décès de l’usufruitier, ou temporaire (pour 10 ans, par exemple).

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