Depuis le 1er janvier 2019, les foncières ayant choisi le statut SIIC doivent distribuer à leurs actionnaires 70% des plus-values réalisées. Contre 60% auparavant. Une mesure adoptée dans le cadre de la dernière loi de finances, mais en germe depuis 2013…
La mesure était passée quelque peu inaperçue. L’actualité Terreïs, qui s’apprête à distribuer à ses actionnaires la plus-value en cours de réalisation sur la vente de 72% de son patrimoine, la remet sur le devant de la scène.
Obligation portée à 70%
Depuis le 1er janvier dernier, l’obligation de distribution des plus-values des SIIC a en effet été portée à 70%, cette distribution devant toujours intervenir, comme précédemment, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de la réalisation des plus-values. Inscrite dans l’article 45 de la loi de finances pour 2019¹, la disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. « Les plus-values de cessions réalisées au cours d’exercices clos avant cette date restent donc soumises à l’obligation de distribution au taux de 60 %, même si la distribution n’a pas encore été effectuée à la date du 31 décembre 2018 », précise le texte publié au JO du 30 décembre 2018. Rappelons que cette obligation vient en contrepartie du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient, sur option, les SIIC. Dans le cadre de ce régime, les SIIC sont également exonérées d’IS sur leurs revenus locatifs « à condition qu’ils soient distribués à hauteur d’au moins 95 % aux actionnaires avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation », et sur les dividendes de leurs filiales, s’ils sont quant à eux redistribués à hauteur de 100%.
Contraintes relevées au fil des ans
Les contreparties au régime favorable des SIIC, instauré en 2003, se sont clairement durcies au fil des ans. Sur le seul sujet des obligations de distribution, un premier relèvement des exigences était intervenu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Suite à un rapport parlementaire mené notamment par Jean-Jack Queyranne, alors président socialiste de la Région Rhône-Alpes, qui préconisait de relever les obligations de distribution afin de réduire le coût de la « niche fiscale des SIIC », ces dernières étaient alors passées, à compter du 1er janvier 2014, de 50% à 60% sur leur volet plus-values, et de 85% à 95% sur leur volet revenus locatifs. Le rapport Queyranne avait toutefois déjà demandé, à l’époque, que les plus-values soient distribuées à hauteur de 70%. Il a désormais été entendu…
Frédéric Tixier
[1] Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018.
