De nouvelles règles relatives à l’information communiquée sur les SCPI s’appliqueront prochainement. « Les plateformes qui commercialisent des SCPI ou celles qui les référencent, à l’instar des autres plateformes en ligne, ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec ces différentes obligations », explique maître Silvestre Tandeau de Marsac. Il décrit, dans sa Chronique juridique du conseil en investissements immobiliers, la nature de ces nouvelles contraintes.
Pour le Conseil national du numérique, une plateforme est « un service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, services ou biens édités ou fournis par des tiers. Au-delà de sa seule interface technique, elle organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et leur mise en relation aux utilisateurs finaux. A cette caractéristique commune s’ajoute parfois une dimension écosystémique caractérisée par des relations entre services convergents ».
Des obligations générales d’information
Le nouvel article L. 111-7-II du Code de la consommation prévoit que tout opérateur de plateforme en ligne doit fournir une information loyale, claire et transparente sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation.
L’obligation d’information est désormais étendue à toute situation d’intermédiation de consommateurs, que ce soit avec des non-professionnels ou avec des professionnels (article L. 111-7- II, 3° du Code de la consommation).
Enfin, les plateformes « dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret » auront l’obligation d’élaborer et de diffuser « des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté. »
Obligations spéciales pour les plateformes de distribution de SCPI
Les plateformes de distribution permettent aux sociétés de gestion de distribuer leurs fonds via internet. Dans le cadre de plateformes de distribution de SCPI, il s’agit d’indiquer les critères de fonctionnement de la plateforme par la communication de ses conditions générales d’utilisation, ainsi que les règles relatives au traitement des données personnelles. Les informations devront être adaptées à l’activité de commercialisation de la SCPI.
Afin de faciliter l’accès à l’information, une plateforme de distribution doit prévoir un espace permettant de communiquer aux utilisateurs toutes les informations obligatoires relatives aux contrats conclus sur la plateforme. Par exemple, par l’intermédiaire de la plateforme, l’utilisateur devra être informé de l’inexistence d’un droit de rétractation dû à la nature du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Obligations spéciales pour les plateformes de classement et de référencement de SCPI
Au-delà d’une information générale, le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 impose une information contextuelle (article D. 111-7- II du Code de la consommation).
A cet égard, dès lors que les SCPI référencées influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne, la plateforme en ligne est tenue de fournir une information sur l’existence éventuelle d’une relation contractuelle, de liens capitalistiques ou d’une rémunération à son profit de la part des SCPI référencées.
La « fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services » s’entend de l’activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services (article D. 111-10 du Code de la consommation). Ainsi, les plateformes proposant des outils comparateurs de SCPI sont concernées par les obligations d’information énoncées ci-dessus.
Sanctions prévues
Le manquement aux obligations d’information pesant sur les plateformes, comme le devoir de loyauté, est passible d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation).
En conclusion, les plateformes qui commercialisent des SCPI ou celles qui les référencent, à l’instar des autres plateformes en ligne, ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec ces différentes obligations. Le décret n° 2017-1435 relatif au seuil de connexions à partir duquel les plateformes doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques entrera quant à lui en vigueur, le 1er janvier 2019.
A propos de Silvestre Tandeau de Marsac
Silvestre Tandeau de Marsac est avocat associé du cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés dont il dirige le pôle Banque-Finance-International (www.ftms-a.com). Titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et fiscalité (Université de Paris II Assas), d’un DEA de droit privé général (Université de Paris II Assas), il est inscrit au barreau de Paris depuis 1984. Il intervient pour les acteurs de la finance, les conseille et les assiste dans le cadre de leurs activités comme de leurs litiges. Premier secrétaire de la Conférence (1987), membre du Conseil de l’Ordre (2001-2003), de la formation disciplinaire du barreau de Paris (2008-2011) et président de l’Association des médiateurs européens (2008-2010), il enseigne le droit de la réglementation financière et de la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine à Financia Business School ainsi qu’à l’Université de Paris II Assas et intervient régulièrement dans des manifestations et conférences sur ce thème. Il est vice-président de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), membre de l‘International Arbitration Institute (IAI), et du Comité français de l’arbitrage. Il est inscrit comme arbitre auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de paris (CMAP), du comité français de la Chambre de commerce international (CCI), ainsi que de l’Association suisse d’arbitrage (ASA).
