L’Assemblée nationale, dans l’examen en séance plénière du projet de loi de Finances pour 2012, n’a voulu désavouer ni le gouvernement si sa commission des Finances. Tout juste a-t-elle voté quelques amendements qui atténuent à la marge le durcissement de la fiscalité sur l’épargne immobilière.
Ainsi, en matière d’imposition des plus-values, le texte doublant la durée (30 ans au lieu de 15) permettant de bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value réalisée a été adopté. Les députés ont tout de même accepté une exonération totale pour les ménages qui ne sont pas propriétaires du logement qu’ils occupent en résidence principale et qui font une plus-value en vendant pour la première fois une résidence secondaire ou un bien immobilier destiné à la location. Cela dit, cette exonération est assortie de tellement de conditions qu’elle ne devrait pas concerner un nombre très élevé de contribuables : elles ne profitera qu’aux ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les quatre années précédant la vente du bien considéré. Ensuite il faut que ce bien immobilier soit détenu depuis au moins cinq ans. Enfin, il faut que le produit de la vente soit intégralement utilisé dans les vingt-quatre mois suivants à l’acquisition d’une résidence principale. Ces restrictions, qui visent à éviter une utilisation abusive de l’exonération, font que cet amendement ne coûtera pas très cher à l’Etat.
Il en est de même pour les nouvelles règles devant s’appliquer aux actionnaires des foncières cotées, les SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées). La suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes versés et l’exclusion du régime du PEA pour ces titres ont été votées. La suppression de l’abattement ne s’appliquera pas toutefois en 2011 aux contribuables les plus aisés s’ils ont déjà opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et si le prélèvement a déjà été effectué. Quant aux titres de SIIC figurant déjà dans un PEA, ils pourront y rester et bénéficier du statut fiscal du PEA. En revanche, depuis le 21 septembre, il n’est plus possible de faire entrer ces titres dans un PEA.
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