Le Régulateur lui reproche son manque d’effort pour rechercher les bénéficiaires des assurés décédés. Le montant estimé de ces contrats est de 4,6 milliards. Le montant global des amendes infligées aux assureurs dépasse à peine 2 % de ce montant.
Tour à tour, les sanctions tombent sur les assureurs–vie qui ne se sont pas montrés assez diligents pour rechercher les bénéficiaires des contrats de leurs assurés décédés. Cette semaine, c’est Groupama Gan Vie qui a écopé de la part de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un blâme assorti d’une amende de trois millions d’euros pour ce motif.
L’ACPR, qui dépend de la Banque de France, reproche à la société d’assurance d’avoir manqué à son obligation d’identifier les assurés décédés et de rechercher leurs bénéficiaires, conformément à la réglementation. Une loi promulguée en 2007 impose aux assureurs de rechercher activement les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés.
A ce titre, l’assureur mutualiste s’en tire à bon compte si on compare le montant payé par ses concurrents. Avant lui, Allianz Vie a reçu jusqu’à présent de la plus forte amende (50 millions), suivie par la CNP (40 millions) et BNP Paribas Cardif (10 millions).
Selon une étude réalisée par l’ACPR en 2014, le montant des contrats en déshérence est estimé à 4,6 milliards d’euros. La centaine de millions d’amende prononcée à l’égard des assureurs est donc à relativiser. Cela représente à peine plus de 2 % des sommes en jeu que les assureurs conservent parfois depuis des lustres.
Le dispositif contraignant les assureurs-vie sur les contrats en déshérence a été complété par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 qui prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance-vie non réclamés. Cette loi complète le dispositif déjà existant. La loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire et ce, dès le 1er janvier 2015.
À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions devront consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance-vie, en cours de création – listant les contrats d’assurance-vie ouverts en France.
La loi met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois. La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une « publicité appropriée » de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds. 20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance-vie.
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