Les donations consenties jusqu’au 30 juin 2021 ouvrent droit à un abattement spécifique. Notamment si le don est utilisé pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Détails.
C’est l’une des mesures adoptées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : l’instauration d’une exonération temporaire de 100 000 euros sur les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant[1]. Sous condition toutefois : que les sommes reçues soient utilisées dans les trois mois suivant la donation. Et affectées à la création ou au développement d’une PME. Ou à la construction d’une résidence principale. Ou bien encore à la rénovation énergétique de l’habitation principale du donataire.
La rénovation énergétique de l’habitation principale
Concernant les dons affectés à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, il faut notamment que les travaux soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. On rappelle que ce dispositif, issu de la transformation du CITE (Crédit Impôt pour la Transition Energétique) depuis début 2020, est actuellement réservé aux ménages « modestes et très modestes ». Le plan de relance annoncé début septembre prévoit toutefois de l’étendre à tous à compter du 1er janvier prochain. Le gouvernement précise même qu’il s’agit d’une « incitation pour les ménages plus aisés à effectuer des rénovations globales de leur logement ». Les propriétaires bailleurs et les copropriétés seraient également éligibles. La liste des travaux pour la période 2020/2021 inclut notamment les matériaux d’isolation thermique et les équipements de chauffage les mieux disant sur le plan énergivore.
Certaines PME éligibles
Les bénéficiaires du don de leurs ascendants seraient donc à même de bénéficier également de cette prime au bonus écologique. Sur le volet PME, des conditions supplémentaires sont prévues. Le don doit être effectué en pleine propriété. Et il doit servir à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés. La direction de cette entreprise doit également être assurée par le bénéficiaire du don. Par ailleurs, cette nouvelle disposition[2] exige que l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, qu’elle n’ait pas encore distribué de bénéfices, ne soit pas issue d’une concentration, et que son total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
Cumul possible avec les autres abattements sur les donations
Concernant la nature du don, le texte précise que la somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération est fixé à 100 000 euros par donateur. Un même bénéficiaire peut en revanche recevoir plusieurs dons de 100 000 euros. Par exemple, un don consenti par ses parents, un autre par ses grands-parents. Cet abattement est cumulable avec les autres abattements en vigueur, renouvelables quant à eux tous les 15 ans. Cet abattement est de 100 000 euros sur les donations classiques entre parents et enfants[3]. Et de 31 865 euros sur les dons de sommes d’argent (« dons familiaux ») aux enfants ou petits-enfants majeurs[4].
Frédéric Tixier
[1] Ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce
[2] Régie par l’article 790 A bis du code général des impôts
[3] 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants
[4] A condition que le donateur ait moins de 80 ans
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